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Éloignement

Assignation à résidence : droits et voies de recours

Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Publié le 8 juillet 2026

L'assignation à résidence n'est pas seulement une contrainte quotidienne : elle réduit à sept jours le délai pour contester l'OQTF. C'est sa conséquence la plus lourde.

Prononcée sur le fondement de l'article L. 731-1 du CESEDA, l'assignation à résidence est une alternative à la rétention. Elle impose de demeurer dans un périmètre déterminé et de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie.

Les obligations imposées

• Résider dans un lieu désigné et ne pas quitter un périmètre fixé par l'arrêté.
• Se présenter aux convocations, selon une fréquence indiquée dans la décision.
• Remettre le cas échéant son passeport ou son document de voyage, contre récépissé.

Le non-respect de ces obligations est pénalement sanctionné et peut justifier un placement en rétention.

Contester la mesure

L'arrêté d'assignation à résidence est contestable devant le tribunal administratif. Les moyens les plus opérants portent sur :

• le caractère disproportionné des obligations imposées — fréquence de pointage excessive au regard d'un emploi ou de l'état de santé, périmètre incompatible avec la scolarisation des enfants ;
• l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, qui prive la mesure de son objet ;
• l'illégalité de l'OQTF qui la fonde, par voie d'exception.

Obtenir un aménagement

Indépendamment du recours, une demande d'aménagement peut être adressée au préfet : réduction de la fréquence de présentation, élargissement du périmètre, autorisation ponctuelle de déplacement pour un motif familial, médical ou professionnel. Une demande documentée aboutit plus souvent qu'on ne le croit.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.