Droit des étrangers

Honoraires : forfaits par type de procédure

Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Publié le 13 mai 2026

Une grille tarifaire publique, procédure par procédure. Vous savez ce que coûte une démarche avant de l'engager, et une convention d'honoraires écrite est signée dans tous les cas.

Sur cette page

Consultation et conseil
Démarches devant la préfecture
Contentieux administratif
Nationalité française
Aide juridictionnelle
Modalités de règlement

Publier ses tarifs n'est pas une pratique répandue chez les avocats. Le cabinet a fait le choix inverse : vous devez pouvoir estimer le coût d'une procédure avant de pousser la porte, et comparer ce que l'on vous propose ailleurs.

Les montants ci-dessous sont des forfaits hors taxes, hors frais de procédure et hors droit de plaidoirie. Ils correspondent à des dossiers de complexité courante. Une convention d'honoraires écrite est signée avant toute intervention, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Consultation et conseil

Prestation	Honoraires HT
Visio-consultation — 30 minutes, analyse de votre situation et des délais Réservation et paiement en ligne	100 € TTC
Consultation au cabinet — 1 heure, avec examen des pièces	150 €
Consultation écrite motivée sur une question précise	à partir de 300 €

Démarches devant la préfecture

Prestation	Honoraires HT
Constitution et dépôt d'une première demande de titre de séjour	à partir de 900 €
Demande de renouvellement ou de changement de statut	à partir de 800 €
Admission exceptionnelle au séjour (travail ou vie privée et familiale)	à partir de 1 200 €
Dossier de regroupement familial	à partir de 1 200 €
Recours gracieux ou hiérarchique	à partir de 600 €

Contentieux administratif

Procédure	Honoraires HT
Recours contre une OQTF — procédure de droit commun (1 mois)	à partir de 1 500 €
Recours contre une OQTF — assignation à résidence (7 jours)	à partir de 1 800 €
Recours contre une OQTF — rétention administrative (48 heures)	à partir de 2 000 €
Recours contre un refus de titre de séjour seul	à partir de 1 400 €
Référé-suspension ou référé « mesures utiles » (blocage ANEF)	à partir de 1 000 €
Référé-liberté	à partir de 1 500 €
Recours contre un refus de visa (commission puis TA de Nantes)	à partir de 1 600 €
Appel devant la cour administrative d'appel	à partir de 2 200 €

Nationalité française

Prestation	Honoraires HT
Dossier de naturalisation par décret	à partir de 1 200 €
Déclaration de nationalité par mariage	à partir de 1 000 €
Demande de certificat de nationalité française	à partir de 800 €
Recours contre un refus de naturalisation	à partir de 1 400 €

Ce que le forfait comprend

L'étude complète du dossier et des pièces communiquées.
La rédaction de l'acte : requête, mémoire, déclaration ou dossier de demande.
Les échanges avec l'administration ou la juridiction jusqu'à la décision.
La représentation à l'audience lorsqu'une audience se tient.
L'analyse de la décision rendue et l'avis sur les suites possibles.

Ce qu'il ne comprend pas

Les frais de procédure, taxes et timbres fiscaux, réglés directement par vous.
Les frais de traduction assermentée et de légalisation de pièces étrangères.
Les déplacements en dehors de l'Île-de-France, facturés séparément.
Les voies de recours ultérieures, qui font l'objet d'une nouvelle convention.

Aide juridictionnelle

Le cabinet accepte les dossiers à l'aide juridictionnelle en matière d'éloignement, dans la limite de ses disponibilités. L'aide juridictionnelle peut être demandée au plus tard lors de l'introduction du recours contre une OQTF. Si vous pensez y être éligible, indiquez-le dès le premier échange : le calendrier de la demande a des conséquences directes sur la procédure.

Modalités de règlement

Le règlement s'effectue par virement ou par carte bancaire. Les honoraires de dossier sont réglés en deux fois : une provision à la signature de la convention, le solde au dépôt de l'acte. Un échelonnement peut être convenu pour les dossiers de préfecture, hors procédures d'urgence.

Questions fréquentes

Les honoraires sont-ils négociables ?

Les montants indiqués sont des planchers correspondant à des dossiers de complexité courante. Un dossier volumineux, une procédure d'urgence ou plusieurs décisions à contester simultanément justifient un montant supérieur, qui vous est annoncé et justifié avant toute signature.

Que se passe-t-il si je perds ?

Les honoraires rémunèrent le travail accompli, pas le résultat obtenu : ils restent dus quelle que soit l'issue. Aucune garantie de résultat ne peut être donnée, la déontologie de la profession l'interdit. En revanche, l'avis du cabinet sur les chances de succès vous est donné avant l'engagement de la procédure.

Puis-je payer en plusieurs fois ?

Oui pour les dossiers de préfecture et les procédures sans urgence, selon un échéancier fixé dans la convention. Les procédures d'urgence (rétention, assignation à résidence, référés) supposent en revanche un règlement de la provision à la signature.

Que couvre exactement la visio-consultation à 100 € ?

Trente minutes d'entretien avec un avocat, l'analyse de votre situation et des délais applicables, l'indication des démarches possibles et de leur ordre, ainsi qu'une estimation du coût si une procédure est engagée. Elle ne comprend pas la rédaction d'un acte.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.