Nationalité

Naturalisation française : conditions et procédure

Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Publié le 24 juillet 2026

Cinq ans de résidence habituelle, une insertion effective, la langue et l'assimilation. Remplir les conditions ouvre la possibilité d'être naturalisé — pas le droit de l'être.

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La condition de résidence
L'insertion professionnelle
Langue et assimilation
Le déroulé
Contester un refus

La naturalisation par décret est régie par les articles 21-15 et suivants du code civil. Elle suppose une résidence habituelle en France, une insertion effective, une connaissance de la langue et une adhésion aux principes de la République.

La condition de résidence

L'article 21-17 du code civil pose la règle : la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant d'une résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de la demande, sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20.

La résidence s'entend du centre effectif des intérêts matériels et des liens familiaux — pas seulement d'une adresse. Des séjours prolongés à l'étranger, des revenus perçus principalement hors de France ou une famille demeurée dans le pays d'origine fragilisent la demande, même après cinq années de titres de séjour.

Les réductions de stage

Deux ans pour l'étranger ayant accompli avec succès deux années d'études supérieures en vue d'un diplôme délivré par un établissement français.
Réduction ou dispense pour les personnes ayant rendu des services importants à la France, ou présentant un parcours d'intégration exceptionnel.
Dispense de stage pour les réfugiés statutaires et les ressortissants de certains États francophones, dans les conditions prévues à l'article 21-19.

L'insertion professionnelle

Il n'existe pas de seuil de revenu fixé par la loi. L'administration apprécie la stabilité et le caractère suffisant des ressources sur les dernières années. Un contrat à durée indéterminée, une activité indépendante pérenne ou une situation de retraite sont favorablement appréciés ; une succession de contrats courts entrecoupés de périodes sans ressources appelle une présentation argumentée.

Langue et assimilation

Le niveau de langue exigé est justifié par un diplôme français ou une attestation délivrée par un organisme agréé. L'entretien d'assimilation en préfecture porte sur les droits et devoirs du citoyen français, les principes et valeurs de la République, et sur le parcours personnel du demandeur. Il est préparé : les questions ne sont pas piège, mais l'imprécision se paie.

Le déroulé

Dépôt du dossier auprès de la plateforme compétente, en principe par voie dématérialisée.
Récépissé de dossier complet — c'est lui qui fait courir le délai de dix-huit mois.
Entretien d'assimilation et enquête administrative.
Décision : proposition favorable, ajournement à un délai déterminé, irrecevabilité ou rejet.
Décret de naturalisation publié au Journal officiel.

Contester un refus

Un recours hiérarchique devant le ministre chargé des naturalisations est un préalable obligatoire, à former dans un délai de deux mois. La décision rendue sur ce recours peut ensuite être contestée devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en la matière.

Questions fréquentes

Combien d'années de présence faut-il pour être naturalisé ?

Cinq années de résidence habituelle en France précédant le dépôt de la demande, en application de l'article 21-17 du code civil. Ce stage est réduit à deux ans notamment pour les titulaires d'un diplôme obtenu après deux années d'études supérieures en France, et supprimé dans les cas prévus à l'article 21-19.

Quel niveau de revenus faut-il justifier ?

La loi ne fixe aucun seuil. L'administration apprécie la stabilité et le caractère suffisant des ressources au regard de la composition du foyer. Une activité stable est déterminante ; des revenus modestes mais réguliers ne font pas obstacle par principe.

Que signifie un ajournement ?

L'ajournement reporte l'examen de la demande à un délai déterminé, généralement de deux ans, sans rejeter le principe de la naturalisation. Il vise le plus souvent une insuffisance d'insertion professionnelle ou une ancienneté de séjour jugée encore courte. Il est contestable comme un refus.

Dans quel délai contester un refus de naturalisation ?

Deux mois pour former le recours hiérarchique devant le ministre, préalable obligatoire, puis deux mois à compter de la décision rendue sur ce recours pour saisir le tribunal administratif de Nantes.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.