Droit des étrangers

Avocat en droit des étrangers à Paris

Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris · Publié le 9 mai 2026

Titres de séjour, recours contre une OQTF, naturalisation, visas, regroupement familial : le cabinet YNA accompagne les personnes étrangères devant les préfectures et le juge administratif. Une règle avant toutes les autres — vérifier le délai.

Sur cette page

Nos domaines d'intervention
Les délais à connaître
Comment le cabinet travaille
Honoraires
Comprendre avant de décider

Le droit des étrangers se joue presque toujours sur deux choses : une pièce et une date. La pièce que la préfecture estime manquante, et la date à laquelle un recours devient irrecevable. Le cabinet YNA intervient sur les deux fronts — constituer un dossier qui résiste à l'examen préfectoral, et saisir le juge administratif dans les délais lorsque la décision est défavorable.

Me Alioune NDOYE, avocat au Barreau de Paris, traite les procédures de séjour, d'éloignement et de nationalité devant les préfectures d'Île-de-France, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

Nos domaines d'intervention

Chaque situation relève d'une procédure distincte, avec son propre délai et sa propre juridiction. Les pages ci-dessous détaillent celle qui vous concerne.

Titre de séjour Première demande, renouvellement, refus, changement de statut, admission exceptionnelle au séjour. OQTF et éloignement Recours contre une obligation de quitter le territoire, rétention administrative, interdiction de retour. Nationalité française Naturalisation, déclaration par mariage, certificat de nationalité, recours contre un refus. Visas Refus de visa, commission de recours contre les refus de visa, tribunal administratif de Nantes. Regroupement familial Conditions de ressources et de logement, instruction OFII, contestation d'un refus. Blocage ANEF Récépissé non délivré, dossier bloqué en ligne : le référé pour débloquer votre situation.

Les délais à connaître

C'est le point sur lequel les dossiers se perdent le plus souvent. Depuis le 8 juin 2026, le contentieux de l'éloignement a été profondément remanié : les anciens délais de 15 et 30 jours ont disparu au profit d'un régime unifié.

Décision	Délai de recours
Refus de titre de séjour seul (sans OQTF)	2 mois
OQTF — procédure de droit commun	1 mois
OQTF suivie d'une assignation à résidence	7 jours
OQTF avec placement en rétention	48 heures
Refus de visa	2 mois (commission de recours)
Refus de naturalisation	2 mois (recours hiérarchique préalable)

Le délai court à compter de la notification de la décision, et non de la date à laquelle elle a été signée. Un placement en rétention ou une assignation à résidence interrompt le délai en cours et en ouvre un nouveau, beaucoup plus court : c'est le mécanisme qui surprend le plus souvent.

Vous venez de recevoir une décision préfectorale ?

Trois réflexes avant tout le reste :

Conservez l'enveloppe et l'accusé de réception : ils datent la notification, donc le point de départ du délai.
Ne quittez pas le territoire avant d'avoir fait examiner la décision — un départ peut rendre certains recours sans objet.
Rassemblez les pièces déjà déposées en préfecture : un recours se construit sur le dossier tel qu'il a été soumis.

Comment le cabinet travaille

1. Analyse de la décision et du délai

Premier examen de l'arrêté ou du refus : fondement légal retenu par l'administration, motivation, procédure suivie, date de notification. Cette étape détermine la voie de recours ouverte et le temps disponible.

2. Identification des moyens

Vice de procédure, incompétence de l'auteur de l'acte, défaut d'examen particulier de la situation, erreur de droit, erreur manifeste d'appréciation, atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, intérêt supérieur de l'enfant. Les moyens recevables dépendent étroitement du type de décision.

3. Constitution du dossier de preuve

C'est ce qui fait la différence devant le juge. Ancienneté et continuité du séjour, insertion professionnelle, attaches familiales en France, scolarisation des enfants, état de santé : chaque moyen doit être adossé à des pièces datées et cohérentes entre elles.

4. Saisine du juge et suivi

Requête en annulation, référé-suspension ou référé-liberté selon l'urgence, mémoire en réplique aux observations de la préfecture, représentation à l'audience, puis exécution de la décision obtenue.

Honoraires

Le cabinet publie sa grille tarifaire par type de procédure. Vous savez ce que coûte une démarche avant de l'engager, et une convention d'honoraires écrite est signée dans tous les cas.

Consulter la grille d'honoraires →

Comprendre avant de décider

Le blog du cabinet reprend, procédure par procédure, ce que l'on nous demande le plus souvent au téléphone.

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Questions fréquentes

Dans quel délai dois-je contester une OQTF ?

Depuis le 8 juin 2026, le délai de droit commun est d'un mois à compter de la notification. Il est ramené à sept jours si une assignation à résidence vous est notifiée pendant ce délai, et à quarante-huit heures en cas de placement en rétention administrative. Ces délais sont impératifs : passé leur terme, le recours est irrecevable.

Puis-je rester en France pendant l'examen de mon recours ?

Le recours contre une OQTF est suspensif : l'administration ne peut pas exécuter la mesure d'éloignement tant que le tribunal administratif n'a pas statué. Cela ne vaut pas pour toutes les décisions : un recours contre un refus de titre de séjour non assorti d'une OQTF n'a pas d'effet suspensif.

Que faire si ma préfecture ne répond pas ?

L'absence de réponse pendant quatre mois vaut en principe décision implicite de rejet, qui peut être contestée. Lorsque le blocage porte sur la délivrance d'un récépissé ou d'une attestation de prolongation d'instruction, le référé devant le juge administratif est souvent la voie la plus rapide.

Faut-il un avocat pour saisir le tribunal administratif ?

La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans le contentieux des étrangers. Elle est en pratique déterminante : les délais sont brefs, les moyens doivent être soulevés dès la requête pour certains d'entre eux, et l'audience se tient parfois quelques jours seulement après le dépôt.

Le cabinet intervient-il en dehors de Paris ?

Oui. Les dossiers sont traités devant les tribunaux administratifs d'Île-de-France et, selon les situations, devant d'autres juridictions. Le premier entretien peut se tenir en visioconférence.

Cette page a une vocation d'information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait garantir une issue déterminée : chaque dossier s'apprécie au regard de ses pièces et de sa procédure. Une convention d'honoraires écrite est établie pour toute mission confiée au cabinet.